Withdrawal of certification - Prince Edward Island FR

 

La Loi sur les services de garde à l'enfance confère à l'Office l'autorité d'examiner les plaintes et d'appliquer des mesures disciplinaires ou d'imposer des mesures correctives aux détentrices et détenteurs d'un certificat de reconnaissance professionnelle. Les sanctions comprennent la révocation, la restriction ou la suspension du certificat, la réprimande, l'obligation de se recycler ou de se conformer, l'amende, etc.